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Arbitrage
Dans le cas où les parties ne parviennent pas à résoudre un différend découlant de ou concernant ces Termes et Conditions, ou toute disposition y afférente, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autrement en droit ou en équité, pour des dommages ou tout autre recours, ce différend sera résolu uniquement par arbitrage final et contraignant conformément à la Federal Arbitration Act, conduit par un arbitre neutre unique et administré par l'American Arbitration Association, ou par un service d'arbitrage similaire choisi par les parties, dans un lieu convenu d'un commun accord. La décision de l'arbitre sera finale, et un jugement pourra être rendu à son encontre dans tout tribunal compétent. Dans le cas où une action légale ou équitable, une procédure ou un arbitrage découlerait de ou concernerait ces Termes et Conditions, la partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais et honoraires d'avocat raisonnables. Les parties conviennent de soumettre à arbitrage tous les différends et réclamations relatifs à ces Termes et Conditions ou à tout différend découlant de ces Termes et Conditions, directement ou indirectement, y compris les réclamations délictuelles résultant de ces Termes et Conditions. Les parties conviennent que la Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'application de cette disposition. L'ensemble du différend, y compris l'étendue et l'applicabilité de cette clause d'arbitrage, sera déterminé par l'Arbitre. Cette clause d'arbitrage survivra à la résiliation de ces Termes et Conditions.
Renonciation aux actions collectives
Tout arbitrage en vertu de ces Termes et Conditions se fera sur une base individuelle ; les arbitrages de groupe et les actions collectives/représentatives ne sont pas autorisés. LES PARTIES CONVIENNENT QU'UNE PARTIE NE PEUT ENGAGER DES ACTIONS CONTRE L'AUTRE QUE DE FAÇON INDIVIDUELLE, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UNE CLASSE, D'UNE ACTION COLLECTIVE ET/OU REPRÉSENTATIVE, TELLE QU'UNE ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL CONTRE L'AUTRE. De plus, sauf accord contraire entre vous et la Plateforme, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne, ni présider autrement toute forme de procédure représentative ou de groupe.
Clause de non-responsabilité
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Résiliation / Restriction d'accès
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